Droit des affaires

La note circulaire de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015 vient d’apporter plus d’éclaircissements sur la nouvelle obligation comptable des contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire. Ainsi selon l’article 4 de la L.F. n° 110-13 pour l’année 2014 qui avait complété les dispositions du C.G.I. …

Veille 05.2019: L’Arrêté du ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle n°137-19 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019) déterminant les nouveaux modèles pour les certificats médicaux annoncés aux articles 19, 20, 21, 22-2 et 24 de la loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail a …

Les dispositions des articles 143, 150, 151, 172 et 183 de la loi n° 65.99 relative au Code du Travail seront refondues. L’objectif affiché de cet amendement est de modifier et compléter les dispositions concernant : L’âge d’admission au travail: L’article 143 actuel dispose: «Les mineurs ne peuvent être employés ni …

Veille: 28 octobre 2017 Le dernier texte réglementaire publié au B.O d’octobre 2017 est le décret  no 2-17-99 du 2 août 2017 modifiant le décret no 2-93-66 du 1er octobre 1993 pris en application de la loi no 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de …

Contrairement à ce qui a été annoncé auparavant (Loi de finances 2014) quant au régime du bénéfice forfaitaire, la nouvelle loi de finances  n°100.14 pour l’année 2015, qui a été publiée au Bulletin officiel du 25 décembre 2014, a supprimé l’obligation de tenir un registre. toutefois, elle a maintenu l’obligation de justificatifs des …

En application des dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, notamment les articles 53 et 59, la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale, publiée au Bulletin officiel  n° 6290 du 11 septembre 2014, entre en vigueur …

L’obligation de la tenue d’un registre d’encaissements et décaissements est supprimée; Les pièces justificatives des achats seront exigées; La loi de finances n° 100-14 pour l’exercice 2015, qui a été adopté au conseil de gouvernement le 17 octobre, prévoit une série de mesures fiscales. Depuis le 27 octobre dernier, la chambre de représentants, …

Tout d’abord, il y a lieu de noter que la plus-value est la différence positive entre le montant de cession d’un terrain et son prix d’acquisition. Dans ce billet sur le calcul de la plus-value de la cession de terrain, nous distinguons entre la plus-value dégagée par une personne morale …

L’exonération concerne l’abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit. Il faut préciser tout d’abord que les ressources juridiques concernées pourraient être des ressources documentaires ou électroniques, il est certes que ces derniers sont à compter au bout des doigts et restent hors de la portée de …

La loi n°127.12 portant réglementation de la profession de comptable agréé et instituant l’organisation des comptables agréés au Maroc est publiée au bulletin officiel du 20 août 2015  Contenant 104 articles, la nouvelle loi réglemente la profession de comptable agrée et institue en même temps une organisation professionnelle des comptables agréés. Selon le …