Droit des affaires

Combien ça coûte ? Le tarif de l’établissement du contrat préliminaire de vente de l’immeuble en l’état future d’achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l’acte. Le rédacteur du contrat définitif de vente de l’immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu’il suit …

Tout ce que vous devez savoir:Il s’agit de notre deuxième post sur les délais de paiement au Maroc, nous tenterons d’analyser quelques points de la loi n° 32-10 et d’expliquer les tenants et aboutissants de ses textes d’application.  Ce post sous forme de question-réponse tend à prévenir les éventuelles difficultés …

L’immatriculation gagne du terrain :  Elle est obligatoire dans certaines zones à ouvrir et délimiter Nouvelle loi sur l’immatriculation foncière : Précision et concision L’article 94 évoquait, dans sa formulation ancienne, la responsabilité du conservateur lorsqu’il devait s’assurer que les pièces produites autorisent la radiation et que les énonciations du …

La faute grave selon la jurisprudence La jurisprudence constitue une source de loi dont les dispositions sont, au même titre que les textes de loi, imposables aux différentes juridictions du Royaume. Il est intéressant d’appréhender la faute grave à travers quelques arrêts rendus par la Cour Suprême. Le code, en …

La procédure d’immatriculation La réquisition d’immatriculation L’exécution des opérations de bornage Le procès-verbal de bornage Les oppositions Le titre foncier Publication des droits réels immobiliers Les inscriptions Les prénotations Le duplicata du titre foncier La perte du duplicata du titre foncier et le certificat spécial d’inscription Les pénalités L’immatriculation et …

Si vous avez l’intention de vendre vos parts sociales, ou acquérir une fraction de capital dans une SARL,  Voici les formalités et les règles à suivre et à connaitre: Selon l’article 16 de la loi 5-96 relative à la société à responsabilité limitée, il est impératif de  formaliser la cession …

Une nouvelle note de service de la Trésorerie générale du Royaume est venue faciliter l’obtention de l’attestation fiscale. Cependant, les délais réglementaires pour la délivrance du quitus sont pour l’heure loin d’être respectés. Rien n’y fait. En dépit des efforts de l’administration, la revente d’un bien immobilier par un particulier …

La superficie des appartements souvent surévaluée, les propriétaires ignorent leurs voies de recours La vérification par un géomètre à l’achèvement de la construction et le contrôle par le cadastre ne garantissent pas l’exactitude de la surface annoncée. Si l’erreur est avérée, ce n’est pas le vendeur qui est directement mis …

Quelles sont les démarches pour se marier lorsque l’on est des marocains résidents à l’étranger ? Eu égard aux conditions des marocains résidents à l’étranger, ils peuvent conclure leurs contrats de mariage, soit auprès des services du pays de résidence, soit auprès des sections notariales des ambassades et consulats marocains. …

Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend …