Droit des affaires

Tout se joue aux premières étapes de la transaction: S’il ne s’entoure pas des bonnes garanties juridiques en amont, l’acheteur sur plan n’a qu’une faible marge de recours contre les problèmes à la livraison. Il faut exiger un contrat préliminaire de vente incluant le cahier des charges et une caution …

Veille juridique : Le 5 mars 2014 , la commission parlementaire dite de justice, de législation et des droits de l’homme entend examiner la proposition de loi modifiant l’article 6 de la loi n°42.10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence Lire la suite … Des audiences foraines peuvent être …

Parce que le monde de la consommation est parsemé de nombreux pièges, nous postons  aujourd’hui des fiches-conseils, publiées, sur la toile, par la Fédération Nationale des Associations de Consommateurs au Maroc dans l’objectif d’éduquer et de renseigner la population sur ce qui a trait à la protection du consommateur : …

Les documents à fournir pour les différentes formalités effectuées devant les services de la conservation foncière: Dévolution successorale : – Réquisition d’inscription datée et signée de l’ayant droit faisant état des noms complets des héritiers et ayants droit et leur état civil; – Acte de filiation assorti des actes de legs le …

Selon la législation de travail au Maroc En application de l’article 23 de la loi 65-99 relative au code du travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail. Cette carte doit comporter les mentions fixèes par voie réglementaire et doit être renouvelée en cas de changement …

Si la mobilité professionnelle peut entraîner une modification de l’un des éléments essentiels du contrat comme le lieu de travail, la fonction ou la rémunération, l’accord préalable du salarié concerné est indispensable. La mobilité professionnelle est un outil de gestion des ressources humaines. Cependant, elle est considérée comme un changement …

La TPI est passée de 15% à 20% en 1996 et la cotisation minimale de 2% à 3% du prix de cession. Celle-ci a été étendue en 2007 aux cessions sans profit. Depuis 2002, la cession des biens acquis par donation a été mieux encadrée. Les revenus dits fonciers, provenant …

Depuis son institution en 1990, l’impôt sur le revenu a connu une série de changements. Le premier a eu lieu en 1993. Réduction du taux marginal d’imposition, relèvement du seuil exonéré, instauration de déductions et d’abattements… Quasiment toutes les mesures ont été bénéfiques au contribuable. L’impôt général sur le revenu …

La nouvelle cartographie des juridictions  De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais  La capitale économique serait la seule à être concernée  La confusion est importante chez les justiciables De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais  La capitale économique serait la seule à être concernée  La confusion est importante chez les …

Dans l’objectif de fournir de l’information juridique exacte et pertinente, en mettant un accent particulier sur ce que le syndic de copropriété doit savoir, ainsi que tout copropriétaire d’immeuble, le site web du ministère de l’habitat met à la disposition des internautes un guide très intéressant qui met en  lumière …