Droit des affaires

Code de la médiation et de l’arbitrage  Pour remédier aux insuffisances de la loi 08-05, le gouvernement compte intégrer la médiation et l’arbitrage dans un code spécifique.   BREVE LECTURE DE LA NOUVELLE LOI DU 30 NOVEMBRE 2007 L’un des soucis majeurs des investisseurs, particulièrement dans ces pays, a toujours …

Un nouveau texte pour l’immatriculation foncière Il était temps. Le texte relatif à l’immatriculation foncière, qui remontait à 1913, a enfin été modifié pour être adapté à la situation actuelle. Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture, a présenté à la commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants le projet …

L’INSPECTION DU TRAVAIL L’inspection du travail se compose d’un corps d’inspections et de contrôleurs de travail, placés sous l’autorité du ministère du travail et la promotion sociale. A-Rôle de l’inspection : Les agents de l’inspection du travail ont pour rôle : 1) Concilier les employeurs et les travailleurs à propos …

Conseil du juriste Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties (contrat de travail) ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal. La loi marocaine interdit toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de …

Coefficients de réévaluation pour 2008 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 407-08 du 18 safar 1429 (26 février 2008) fixant, pour l’année 2008, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Le ministre de l’économie et des finances,Vu les dispositions …

Différente types de contrat : Plusieurs formules d’embauchement sont offertes à l’employeur selon les besoin de l’entreprise, la nature de la tâche que l’on entend confier au salarié et la personne du candidat. -Choix lié à la nature de la tâche : 1. Contrat à durée indéterminée (CDI) : En …

Elle verra le jour avant fin 2008 à Casablanca Un conseil cosmopolite de 40 membres L’Afrique francophone et la région Mena ciblées MOINS coûteux, moins long et surtout confidentiel…, arbitrage et médiation ont de quoi séduire le monde des affaires! Avant fin 2008, la Cour méditerranéenne d’arbitrage (CMA) va s’installer …

Les amendements apportés par la loi n° 20-05 modificative de la loi 17 – 95 : I- En matière de publicité : – la formalité de publicité préalable n’est plus exigée. (art 17) – l’avis des réunions des sociétés faisant A.P.E doit être publié dans un J.AL 30 jours au moins avant la réunion. L’avis …

LA LOI N° 20-05 Articles Dispositions du 30 Août 1996 La loi n° 20-05 17 Actes pour constitution de Société Anonyme : . Signature des Statuts Alinéa 4 : Accomplissement des formalités de publicité – ne se réfère . Libération des actions plus à l’article 30, mais uniquement à l’article …

Des têtes d’affiche à la Cour marocaine d’arbitrage Changements au niveau des membres et des arbitres agréés Les statuts également revus Une nouvelle liste d’arbitres agréés par la Chambre de commerce internationale-Maroc (CCI-Maroc) est en cours de finalisation. C’est le résultat d’une politique de redynamisation de la Cour d’arbitrage du Maroc. «Un comité ad hoc, composé …