Droit des affaires

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2019 a été fixé à 2,19 % Le texte de l’arrêté ministériel n° 599.19 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6764 du 28 mars 2019 – Arrêté du ministre de l’économie et des …

La DGI (Direction Générale des Impôts) informe les auto-entrepreneurs que les dispositions de la la loi de finances l’année 2019 ont prévu les mesures fiscales suivantes en leur faveur : – Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicable au chiffre d’affaires (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur – A compter du 1er janvier …

Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que la présentation de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise) reste facultatif pour l’acheteur. De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son ICE dans une opération de vente. A rappeler qu’une …

Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que la présentation de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise) reste facultatif pour l’acheteur. De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son ICE dans une opération de vente. A rappeler qu’une …

La DGI (Direction Générale des Impôts) informe les auto-entrepreneurs que les dispositions de la la loi de finances l’année 2019 ont prévu les mesures fiscales suivantes en leur faveur : – Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicable au chiffre d’affaires (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur – A compter du 1er janvier …

Pour 2019, l’office de change fixera la dotation touristique à 45,000 dirhams par an. L’indexation de la dotation touristique sur l’impôt sur le revenu (IR) à partir de 2019 permettrait d’atteindre une dotation touristique de 100,000 dirhams. Ainsi, 10% de l’IR payé par le contribuable au cours de l’année s’ajouteront …

La transmission des actions au sein de la Société anonyme, que ce soit en raison des changements dans la propriété des titres, notamment, par suite de cession, mutation par décès, ou donation n’exige l’inscription dans un registre appelé « Registre de transfert des titres» que pour les sociétés qui ont …

L’émission des actions au porteur est réservée aux sociétés cotées à la bourse des valeurs. Selon l ‘avant-projet de loi n° 92-18, il ne sera plus possible d’émettre des actions au porteur dans une société anonyme qui n’est pas cotée à la bourse des valeurs. Par conséquent, les actionnaires détenant …

Un arrêté du ministère du travail sur le contrat de travail étranger vient d’être publié au bulletin officiel du 22 novembre 2018. Le nouveau texte a modifié l’article 3 du CTE. L’amendement réglementaire veut confirmer que toute relation contractuelle entre un employeur et un salarié étranger est soumise aux dispositions …

Dès octobre 2018, la relation entre les travailleurs domestiques, employés en maison et leurs employeurs sera régie par un contrat de travail déterminant les droits et obligations des deux parties. Seront ainsi fixés la nature du travail, la durée de la période de travail, la période d’essai, le salaire, la …