Les Annonces au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc Publication annonces légales au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc
- Conseil du juriste
Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties (contrat de travail) ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal. La loi marocaine interdit toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale. Il faut préciser que les salaires doivent être payés en monnaie marocaine nonobstant toute clause contraire. De même, des avantages en nature peuvent être attribués aux salariés dans les professions ou dans les entreprises où il est d’usage d’en accorder. Le salaire est payé au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle, aux ouvriers et au moins une fois par mois aux employés. Les commissions dues aux voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie doivent être réglées au moins une fois tous les trois mois. La législation en vigueur interdit le paiement du salaire le jour où le salarié a droit au repos.
Toutefois, lorsque le repos des salariés d’une entreprise du bâtiment ou de travaux publics est donné le jour du marché, le paiement peut être fait ledit jour, sous réserve qu’il soit effectué avant neuf heures.
Tout employeur est tenu d’indiquer par affiche les dates, jour, heure et lieu de chaque paye et le cas échéant, du versement des acomptes, l’affiche doit être apposée de façon apparente et conservée en bon état de lisibilité. Le code du travail a donné aux agents chargés de l’inspection du travail le droit d’assister au paiement des salaires et des acomptes.
En outre, l’employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite «bulletin de paye» qui doit mentionner obligatoirement les indications fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Néanmoins, l’acceptation sans opposition, ni réserve par le salarié du bulletin de paye constatant le règlement du salaire n’implique pas la renonciation du salarié à son droit au salaire et à ses accessoires.
Cette disposition reste applicable même si le salarié émarge le document par la mention « lu et approuvé » suivie de sa signature.
Le patron ou son représentant, est tenu d’avoir dans chaque établissement ou partie d’établissement ou atelier, un livre dit de paye établi conformément au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Le livre de paye peut être remplacé à la demande de l’employeur par l’utilisation des systèmes de comptabilité mécanographiques ou informatiques ou par tout autre moyen de contrôle jugé équivalent par l’agent chargé de l’inspection du travail. En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié, le temps passé sur le lieu du travail lui est rémunéré sur les mêmes bases que le salaire normal.
Toutefois, si le salarié est rémunéré à la pièce, à la tâche ou au rendement, une rémunération lui est due pour ce temps perdu sur la base de la moyenne de sa rémunération durant les 26 jours précédents, sans qu’elle puisse être inférieure au salaire minimum légal. Si la perte du temps dans les activités non agricoles est due à une cause indépendante de la volonté du salarié, le temps passé sur le lieu du travail lui est dû et rémunéré sur la même base que le salaire normal.
Au Maroc, le salaire minimum légal ou le SMAG ne peut être inférieur à 50 DH le jour pour les activités agricoles. Pour ce qui est du SMIG, il est de 9,66 DH l’heure pour les activités non agricoles. Les pourboires et les accessoires, en espèces ou en nature, entrent en ligne de compte pour l’appréciation du salaire minimum légal.
Les salariés rémunérés à la pièce, à la tâche ou au rendement ont droit au moins au salaire minimum légal, sauf une diminution du travail exécuté qui ne peut être attribuée à une cause étrangère au travail et qui lui est directement imputable après constatation par un expert agréé. Dans ce cas, le salarié n’a droit qu’au salaire correspondant au travail effectivement réalisé.
Il est à souligner enfin que tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté dont le montant est fixé conformément aux dispositions du code du travail.
- Dispositions pénales
Article 361 Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :
– le défaut de rémunération des heures du travail ou la rémunération non conforme aux dispositions de la loi ;
– le défaut de paiement du salaire ou le paiement d’un salaire inférieur au salaire minimum légal;
– le défaut de paiement du salaire au salarié ou le paiement d’un salaire inférieur au salaire minimum légal, en dehors du cas prévu par ledit article où le salarié n’a droit qu’au salaire correspondant au travail effectivement réalisé.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions des articles précédents n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
En outre, en cas de litige, si le paiement des sommes dues n’a pas été effectué avant l’audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum légal qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues.
Le non-respect des dispositions de l’article 346 est puni d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams. En cas de récidive, cette amende est portée au double.
LE MATIN
