Le statut de l’Auto-entrepreneur se présente comme une évolution de l’entreprise individuelle, il ne constitue pas une forme juridique en soit, il est une simplification des formalités pour l’exercice d’activités indépendantes. Décret n° 2-15-263 relatif à l’exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable …
Read More »e-Enregistrement des actes et conventions (en ligne)
L’e-Enregistrement est une formalité digitalisée à laquelle la loi soumet certains actes et conventions de la même façon que l’enregistrement non électronique. Elle consiste à déterminer la nature juridique de ces actes et conventions et percevoir un impôt dit : droit d’enregistrement. L’année 2019 a marqué l’introduction d’e-Enregistrement, c.-à-d., l’enregistrement des …
Read More »La liste des salariés étrangers dispensés de l’attestation d’activité de l’ANAPEC
Un employeur qui veut recruter un étranger doit solliciter auprès de l’ANAPEC une attestation d’activité visant à apporter la preuve que le candidat à l’embauche justifie des compétences demandées et difficilement ouvertes par le marché du travail marocain. Toutefois, il y a lieu de préciser que le Ministère du Travail et de …
Read More »Les congés spéciaux pour les salariés et les travailleurs domestiques au Maroc
De nombreux événements familiaux et de congés pour convenances personnelles peuvent obliger ou inciter quelqu’un à s’absenter du travail : naissance, décès d’un membre de la famille, opération chirurgicale, mariage, circoncision, etc. La loi n°65-99 relative au Code du Travail et la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail …
Read More »Les taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2018
La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle n° D233/19/DGI du 1er février 2019 relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2018. Ainsi, les taux de change moyens à retenir pour la conversion …
Read More »Et si la superficie contractuelle n’est pas respectée !
Quel recours contre le vendeur en droit marocain si la superficie contractuelle n’est pas respectée ? La superficie réelle pourrait être inférieure à celle mentionnée contractuellement, Contrairement à ce qu’on peut croire, en cas d’écart de superficie entre la surface reçue et celle mentionnée dans le contrat de vente, relativement …
Read More »Qui peut exercer en qualité d’évaluateur immobilier d’actifs des OPCI ?
La liste des évaluateurs agréés est bientôt au BO Le ministère des Finances vient de rendre publique sa première liste des évaluateurs agréés d’actifs immobiliers des organismes de placement collectif immobilier » dits, OPCI. Cette liste qui vient en application de la loi n°70-14, sera bientôt publiée au bulletin officiel …
Read More »Assurances : La garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques
Le décret n° 2-19-599 du 1er Safar 1441 (30 septembre 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 pris pour l’application de la loi n° 17-99 relative au code des assurances, est publié au bulletin officiel n°6819, édition arabe du 7 octobre 2019). Ce texte concerne la garantie contre les …
Read More »Le régime du RNR ou du RNS : Dématérialisation des états de synthèse de la liasse fiscale
Le service s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation et de la simplification des démarches fiscales, Ce téléservice permet aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) d’éditer les états de synthèse …
Read More »Un gérant peut-il opter pour la délégation de ses pouvoirs ?
La société à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs gérants. Les gérants sont les représentants légaux de la société à l’égard des tiers. Ils sont ainsi investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue …
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