Les nouvelles mesures, instituées par la loi de finances 2018, vise à encourager la constitution et les augmentations de capital des sociétés (*) et des groupements d’intérêts économique (GIE) réalisés par apports purs et simples. Ces structures qui sont, actuellement, soumis aux droits d’enregistrement aux taux suivants : – Droit fixe …
Read More »La capacité pour exercer le commerce pour les étrangers au Maroc
La capacité commerciale pour les étrangers sera revue Constitutionnellement, le droit d’entreprendre est garanti pour les marocains et les étrangers. Toutefois, il est important d’observer les dispositions de la loi qui limitent l’étendue de ce droit. Concernant les étrangers, l’article 15 de la loi n° 5-95 formant le code de commerce …
Read More »Travail domestique : La liste des travaux interdits pour les mineurs
Il s’agit de la liste de travaux dangereux interdits aux travailleurs de 16 et 18 ans, elle concerne les tâches pouvant porter atteinte, compte tenu de leur nature, à la santé et à la sécurité des travailleuses et travailleurs domestiques. La nouvelle liste complète celles figurant dans l’alinéa 4 de …
Read More »Le «travailleur domestique» au Maroc
La définition du travail domestique selon la loi n° 19-12 : Les termes « bonne» ou « femme de ménage» employés dans notre langage quotidien seraient analogues à la définition du travailleur ou travailleuse domestique contenue dans loi n° 19-12 (1). Selon la nouvelle loi, la travailleuse ou travailleur domestique est celui …
Read More »Travailleurs domestiques : Le contrat de travail
Le contrat devient obligatoire Le travailleur ou travailleuse domestique doit être employé en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, établi par l’employeur selon le modèle fixé par le décret n° 2-17-355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail pour la travailleuse ou …
Read More »Travailleur domestique : Le salaire
Le salaire minimum ne peut être inférieur à 60% du SMIG Ni la nouvelle loi ni le code de travail ne donne une définition légale du contrat de travail, mais la jurisprudence le définit comme étant une convention par laquelle le salarié s’engage à fournir une prestation déterminée, sous la …
Read More »La procuration immobilière: L’article 4 de la loi n° 39.08 portant code des droits réels est modifié
La procuration portant sur une transaction foncière devra être dressée par acte authentique, La procuration sous forme sous seing privé n’est plus valable, Le dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017 portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n° 39-08 relative aux droits réels …
Read More »Coopératives : Report de l’entrée en vigueur de la loi (n°112-12)
Un nouveau délai pour la mise en harmonie des statuts avec la loi, Le dahir n° 1-17-25 du 10 août 2017 portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives est maintenant publié au BO n° 6597, du 21 août 2017. Ainsi, l’article 108 …
Read More »Les coefficients de réévaluation de l’IR sur les profits foncier pour 2017
POUR L’ANNÉE 2020 CLIQUEZ-ICI L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 526-17 du 13 mars 2017 fixant, pour l’année 2017, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6558, édition en arabe du 06 avril 2017 Ainsi, …
Read More »« TAECHIR » un service en ligne de visa des contrats de travail des étrangers (CTE)
A compter du 1er juin 2017, seuls seront acceptés les dossiers des demandes de visas CTE introduites via le site « TAECHIR ». Le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales vient de mettre à la disposition des employeurs (faisant appel à des compétences étrangères) et aux usagés le service en ligne « …
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