Bon nombre de sociétés anonymes sont qualifiées dissoutes par la force de la loi, une nouvelle proposition de loi veut accorder un délai exceptionnel de 2 ans supplémentaires à titre de période transitoire dans l’objectif de permettre à ces entreprises de se conformer à la loi no 17-95. Autrement dit, il reste …

Le dahir n° 1-15-106 du 29 juillet 2015 portant promulgation de la loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes est publié dans l’édition générale du B.O n° 6390 du 18 août 2015 et à l’édition de traduction officielle du 21 janvier 2016. Ce dahir apporte plusieurs amendements …

Malheureusement, il n’existe pas une méthode pour être sûr complètement et définitivement sûr de ne pas être victime de spoliation foncière !  Des terrains vendus à l’insu de leurs propriétaires, c’est inacceptable et c’est honteux de ne pas blâmer l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la …

Le régime fiscal en faveur des marocains résidents à l’étranger relatif au dédouanement d’un véhicule est institué par la loi de finances 2013 et amendé par la nouvelle loi de finances de 2016. Le dédouanement avec bénéfice d’un abattement de 90% est accordé en dérogation aux dispositions du code des douanes et impôts …

L’administration veut avoir recours au CDD comme en droit commun; Selon l’article 6 bis du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut Général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 50-05 du 18 février 2011, les administrations publiques peuvent recruter …

Obligatoire depuis le 1er juillet 2016 Dans l’objectif de permettre aux entreprises d’accomplir les démarches nécessaires pour récupérer leur ICE, il a été décidé d’accorder un délai supplémentaire allant jusqu’au 30 juin 2016 pour se conformer à la nouvelle obligation.  Réf.  Une note circulaire, publiée par DGI le 14 janvier 2016, relative à la …

La circulaire de la Direction générale des impôts relative aux modalités d’application des mesures fiscales de la loi de Finances  n° 70-15 de l’année budgétaire 2016 est consultable et téléchargeable ici Une bonne nouvelle est annoncée par la direction générale des impôts D.G.I aux personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire imposés …

Le pire bilan de l’application de la loi relative aux ventes des immeubles en état futur d’achèvement par les tribunaux du royaume et les promoteurs immobiliers est décrié, mais enfin, la nouvelle loi qui modifie et complète le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations …

Le décret n° 2-15-801 du 31 décembre 2015 pris pour l’application du 2ème paragraphe de l’article 41 de la loi n° 28.08 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat est publié au B.O du 18 janvier2016). Ce texte fixe les conditions de la perception des …

Veille 09.2017 : Le dernier texte réglementaire, à la date de ce billet, est le décret n° 2-17-99 du 2 août 2017 modifiant le décret n°2-93-66 du 1er octobre 1993 pris en application de la loi n°16-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national …