Le décret tant attendu sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au B.O dans l’édition générale du 1er mai 2014. Comme nous l’avons annoncé, il y a quelques jours,  sur les pages du Blog de Droit Marocain, le règlement du butoir  c’est maintenant ! Le décret n° 2-14-271 sur le …

Une bonne nouvelle pour les PME, c’est le temps pour liquider son stock de butoir ; Le rapport sommaire certifié par le CAC n’est pas exigé pour les contribuables dont le crédit est inférieur à 200.00 dirhams ; Le décret tant attendu sur le remboursement du butoir de la TVA …

Suivi Avril 2016 : Le décret no 2-15-447 du 6 joumada II 1437 (16 mars 2016) pris pour l’application de la loi n 131-13 relative à l’exercice de la médecine est publié au bulletin officiel du 07 avril 2016 Remarque : Ce billet est la deuxième partie d’un précédent post, pour lire la …

Veille juridique : 09 mai 2014 Le décret n°2-14-173 pris pour l’application de la loi n°57-12 est publié au Bulletin Officiel du 1er mai 2014 dans l’édition générale. Veille juridique : 04 avril 2014 Le conseil du gouvernement réuni en date du 3 avril 2014, a examiné et adopté le projet de décret n° 2-14-173 pris pour l’application de …

Veille : Février 2015 Le projet de loi réglementant l’exercice de la médecine a été adopté le 05 février 2015 en deuxième lecture par la Chambre des représentants Remarque : Ce billet est découpé en deux parties. Tout d’abord, il y a lieu de  noter que la version du projet de loi …

CLIQUEZ ICI pour lire notre plus récent billet à ce sujet Comme nous l’avons déjà évoqué, il y a quelques jours sur les pages du Blog de Droit Marocain, un nouveau projet de loi relatif à l’exercice de la médecine a été déposé au SGG le 19 décembre 2013 Concernant la forme de …

Un nouveau texte d’application; Les mécanismes de la protection des dépôts des contractants; A partir du 26 Juillet (2014), les notaires seront dans l’obligation de domicilier les flux des clients auprès d’un compte spécial ouvert auprès de la CDG. Contenant sept articles, le décret n° 2-14-289 intervient en application des dispositions de l’article 33 de la loi …

Le décret  n° 2.14.272 est adopté par le conseil de gouvernement réuni le 24 avril 2014 et publié dans l’édition générale au Bulletin Officiel du 19 mai 2014Le nouveau texte intervient en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 41 du décret royal n°330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique, qui prévoit que des avances peuvent …

Veille : Janvier 2015 L’obligation de télé-déclaration et de télépaiement aux PME sera élargie selon le calendrier suivant : A compter du 1er janvier 2016, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ; A compter du 1er janvier 2017, lorsque le CA …

Les marchés attribués sur la base de financement concessionnel concernent les marchés de travaux et de fournitures nécessitant la mobilisation de ressources financières importantes pour leur réalisation. Comptant sept articles, le projet d’arrêté intervient en application des dispositions de l’article 172 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Selon le texte du projet, l’offre de financement …