Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustafa Ramid a lancé, hier Mardi 22 juillet 2014, une mise en garde à tous les propriétaires des biens immobiliers pour ne pas être pris au dépourvu, car le nombre de victimes de la spoliation des biens immobiliers au titre des années 2012 et 2013 …

Un projet de décret (n° 2-14-394) portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T) vient d’être mis en consultation publique par le SGG. Il faut comprendre que le cahier des clauses administratives applicables actuellement aux marchés publics sera bientôt révisé. Par conséquent, le décret n° 2-99-1087 du 04 mai 2000 approuvant …

Selon le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), la nouvelle mouture de la loi n°107-12 « risque d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier ». Pour contrer ces risques,  plusieurs recommandations de fond et de forme ont été formulées, lors de la 39ème session ordinaire tenue à Rabat le jeudi 26 juin 2014, …

De nouvelles  mesures réglementaires pour les procédures d’immatriculation foncière. Suivi:  le texte du décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 Juillet 2014) a été publié au B.O du 07 août 2014 dans l’édition de traduction officielle. Suivi : le conseil de gouvernement, réuni le 26 juin 2014, a examiné et adopté un nouveau texte …

Suivi: Ce billet est amendé en date du 05 octobre 2015, merci de consulter le billet mis à jour (un lien cliquable vers le nouveau post apparaîra bientôt ici) Un  arrêté du chef du gouvernement est publié au Bulletin officiel. Comptant 17 articles, l’arrêté intervient en application des dispositions de …

La commission, parlementaire, de justice de législation et des droits de l’homme examine actuellement une proposition de loi visant à modifier l’âge légal pour se marier. L’article 20 de la loi n°70-03 portant Code de la famille, la «Moudawana», sera bientôt modifié et complété pour autoriser le mariage des jeunes au-dessous de l’âge de …

Veille : 21 juillet 2016 : En application des articles 1,6,10 et 11 du décret n° 2-15-617 qui fixe les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives, un nouveau texte est publié au B.O du 14 juillet 2016, il s’agit de l’arrêté du ministre de la Justice et des …

Le mode de calcul des intérêts bancaires sera révisé ; L’article 496 du code de commerce sera modifié et complété pour mettre fin à la possibilité, pour les banques, de calculer les intérêts de leurs clients sur une année de 360 jours. Je rappelle que selon l’usage bancaire, une année ne compte que 360 jours. …

Le régime suspensif est un système dans lequel un assujetti à la TVA est autorisé à recevoir certains des produits et des services nécessaires à son exploitation ou qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur le paiement de la taxe (TVA) normalement due. Le bénéfice du régime suspensif est assorti de conditions. Ainsi, …

Le décret tant attendu sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au B.O dans l’édition générale du 1er mai 2014. Comme nous l’avons annoncé, il y a quelques jours,  sur les pages du Blog de Droit Marocain, le règlement du butoir  c’est maintenant ! Le décret n° 2-14-271 sur le …