Le Conseil constitutionnel devient une cour constitutionnelle; La loi organique relative à la Cour constitutionnelle est publiée dans l’édition générale du bulletin officiel du 04 septembre 2014 Il s‘agit du dahir n° 1-14-139 du 16 chaoual 1435 (13 août 2014) portant loi organique de la loi n°066.13 relatif à la cour constitutionnelle. En application …

La nouvelle loi bancaire n° 103.12 est publiée au bulletin officiel du 5 mars 2015  LIRE NOTRE DERNIER BILLET ICI En juin dernier le conseil économique, social et environnemental (CESE) avait reçu une saisine de la chambre des représentants afin d’examiner le projet de loi n° 103.12 En effet, le CESE …

La loi  organique n°128.12 relatif au CESE est publiée au B.O du 14 août 2014  – De 20 jours à 2 mois pour rendre son avis; – Les MRE seront représentés au CESE; Suite à la publication au bulletin officiel du dahir n°1.14.124 promulgué le 31 juillet 2014 portant loi organique du CESE, …

La formation, une nouvelle condition pour exercer la profession de guide de tourisme Veille : Le Dahir n° 1.14.129 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 133.13 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme est publié au bulletin officiel du 18 août …

Veille: octobre 2017 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1259-17 du 21 septembre 2017 complétant la liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande. (voir ci-après) Ainsi, ils peuvent faire l’objet de bon de commande les prestations de gardiennage des festivals et manifestations culturelles et …

Veille : Avril 2015 Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par la Chambre des conseillers pour requérir son avis sur le projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique. Le 11 septembre 2014, le Conseil de gouvernement a adopté le projet …

veille:  (Juillet 2016) En application de l’article 113 de la constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a élu ses  dix magistrats comme suit: M. Al Hassan Atlas, Hassan Janer, Yassine Makhli, Mme Majda Daoudi,i ssus des cours d’appel, et  M. Adil Nidam, M. Mohamed Jalal El Moussaoui, M. Fayçal Chouki, M. Abdelkrim …

Le gouvernement procédera bientôt à appliquer les dispositions pénales contenues dans la nouvelle loi sur la liberté des prix et de la concurrence, publiée récemment au le bulletin officiel du 24 Juillet 2014, les contrevenants s’exposeront à de lourdes peines privatives de liberté, des amendes salées et d’autres sanctions comme la fermeture de …

un nouveau projet de décret (n°2-14-323) sera bientôt examiné et adopté par le conseil du gouvernement pour désigner les autorités gouvernementales qui seront chargés de conclure au nom de l’État, des conventions relatives aux avantages fiscaux qui seraient accordés aux promoteurs immobiliers et aux bailleurs. Les promoteurs immobiliers et bailleurs concernés sont ceux désignés aux …

Le dahir 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence est publié au Bulletin Officiel; Définition : Le conseil de la concurrence est «une institution indépendante chargée d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la …