Les deux décrets adoptés en conseil de gouvernement du 19 décembre 2013 ont été publiés au Bulletin officiel du 20 janvier 2014, il s’agit de : -Décret n° 2-13-375 modifiant et complétant le décret n° 2-08-530 du 17 Rajeb 1425 (30 juin 2010) pris pour l’application  de la loi 33-06 relative …

Suivi: Veille : Janvier 2015 Le projet de loi réglementant l’exercice de la médecine a été définitivement votée par les conseillers de la deuxième chambre du Parlement le 21 Janvier 2015 – Un groupe de médecin pourrait constituer une société commerciale – Le projet abrogera la loi n°10-94 – L’investissement dans le …

– Un nouveau texte d’application pour faciliter l’accès des PME à la commande publique; – La nouvelle réglementation sur les marchés publics entrera en vigueur en janvier 2014 – Les conditions et les modalités d’application de l’article 156 – La liste des établissements publics soumis à l’application des textes relatifs aux marchés publics; …

Une nouvelle mouture du Code du numérique sera publiée bientôt ! Restez à l’affût un lien sera crée à partir de cette page pour vous faire part des tenants et aboutissants du nouveau texte. (Mars 2014) Veille : (16 décembre 2013) Le code du numérique est retiré de la liste des avant-projets publiés par …

L’objectif étant de faciliter l’accès aux microcrédits et de mettre à jour les règles des titres fonciers concernant la propriété individuelle et la copropriété. Suivi: 06 Août 2015 Le décret d’application n° 2-14-881 de l’article 174 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels a été examiné et approuvé par le conseil de gouvernement …

C’est la loi n° 78-12 (publiée au bulletin officiel du 18 août 2015 et à l’édition de traduction officielle du 21 janvier 2016) qui apporte des modifications à la loi n°17-95 relative à la société anonyme, ces modifications touchent aussi le cadre juridique des conventions réglementées. Les conventions dites réglementées sont, celles, directes ou indirectes, …

-Une bonne nouvelle pour l’immobilier; -Les contrats relatifs au logement social n’ont pas à attendre jusqu’à la refonte de l’article 12; Comme nous l’avons annoncé sur les pages du Blog de Droit Marocain ( en date du 23 mai 2013), l’article 12 de la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, …

La mouture du projet de loi n° 32.13 relatif aux coopératives d’habitation, est enfin dévoilée. Je rappelle que le cadre juridique des coopératives demeure la loi n° 24.83 qui fixe le statut général des coopératives et les missions de l’office du développement de la coopération (ODC) , ainsi que son …

Ce post entend rappeler le contenu des principales mesures de protection des salariés à l’égard des données à caractère personnelles que l’on trouve maintenant en droit marocain. Parce que l’employeur dispose davantage de moyens technologiques pour effectuer des contrôles et que le salarié pourra moins facilement percevoir les données personnelles …

L’enregistrement est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il consiste à déterminer la nature  juridique de ces actes et conventions et  percevoir  un  impôt  dit : droit d’enregistrement. Il est important de souligner que l’inspecteur des impôts, chargé de la formalité d’enregistrement, ne s’arrête jamais …