Code de la famille : les couples informels appelés à contracter mariage avant le 5 février Il ne reste plus que quelques jours avant la date butoir du 5 février 2009 pour l’enregistrement des actes de mariage. Aucune sanction n’est prévue pour ceux qui ne procéderont pas à cette démarche. …

Taxe professionnelle: Attention à l’échéance de fin janvier C’est une disposition introduite dans la loi de Finances 2008. Les entreprises ont jusqu’au 31 janvier pour déposer la déclaration détaillée des biens formant la base de la taxe professionnelle (l’ancienne patente). L’omission, même involontaire, de ce petit détail peut vous causer …

Modele 7 ou modele J La carte d’identité de l’entreprise commerciale: Document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une personne physique, le modèle J (dit aussi: modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c’est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J …

Les principales dispositions du projet de la loi relatif à la grève : – La loi prévoit un délai de préavis allant de 48 heures à 10 jours. – l’arrêt du travail peut être déclaré par le syndicat ou les syndicats majoritaires ou suite à une décision prise à l’issue …

Droit des faillitesUne loi «détournée par les escrocs»? • Lourdeur procédurale, engorgement des tribunaux, absence d’expertise,… les critiques • Un projet de réforme toujours dans les tiroirs «CELA fait trois ans que le projet dort dans les tiroirs du ministère de la Justice. Il n’a été déposé ni au secrétariat …

Les dépôts gérés par des fonds tenus par les barreaux 15 au lieu de 10 ans pour plaider devant la Cour suprême Faire face aux éventuels abus de confiance. C’est la nouveauté la plus marquante de la nouvelle loi régissant la profession d’avocat (Loi n°08/28 publiée au BO le 6-11-2008). Le …

Veille juridique :  Ce projet a été présenté à la Chambre des Conseillers, le 08 août 2013, pour son adoption. Cette dernière l’a transféré au CESE afin qu’il présente ses remarques et donne un avis intégré à son égard. En date du 02 octobre 2013, le ministère de l’Emploi et …

Protection du consommateur : Les clauses abusives A la lumière du projet de la loi n° 31-08 (Une loi viendra remplir le vide juridique)  Ce que dit la loi : TITRE III : CLAUSES ABUSIVES CHAPITRE 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives Article 12 ; Est considérée comme abusive …

Le dernier texte intervenu en la matière est le dahir n° 1-13-47 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension. …

Pour ceux qui n’ont pas eu l’opportunité d’assister aux travaux de ce séminaire, nous mettons pour la première fois et en exclusivité, à la dispositions de tous nos lecteurs un compte rendu très détaillé des travaux de ce séminaire qui a été tenu à l’Hôtel ROYAL AL MANSOUR avec la …