Droit des affaires

Les relevés bancaires sont admis comme moyens de preuve jusqu’à preuve du contraire. Un relevé ou un extrait de compte, sur support papier ou électronique permet au client de suivre le fonctionnement de son compte. La banque est tenue d’adresser les relevés de comptes à ses clients selon la réglementation …

Quand l’un des salariés quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre son solde de tout compte. Attention, le solde de tout compte doit être précis et respecter une certaine mise en forme afin que ce solde de tout compte soit juridiquement valable. Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ? …

Le registre électronique des sûretés mobilières sera opérationnel dans quelques mois (2020). Le nouveau registre sur les sûretés mobilières relèvera du ministère de la Justice. Le décret n° 2.19.327 du 08 octobre 2019 portant application de la loi n° 21.18 vient d’être publié au bulletin officiel du 21 novembre 2019 Ce billet sous …

Ce billet est complémentaire à notre post sur l’approbation des comptes annuels. L’objectif est de mettre la lumière sur l’affectation des résultats et la distribution de ces derniers sur le plan juridique. Le dahir des obligations et des contrats (DOC) définit la société dans son article 982 comme étant « un contrat …

Le code des devoirs professionnels des experts comptables, porté par le décret n° 2.18.254 portant application du code des devoirs professionnels de l’ordre des experts comptables est publié au Bulletin officiel n°6844 du 2 janvier 2020 Ce texte vise la mise en œuvre du code des devoirs professionnels conformément aux dispositions de …

Après s’être développé depuis quelques années dans plusieurs pays en Europe et ailleurs dans le monde, le financement collaboratif (ou participatif) fera bientôt son apparition au Maroc. Vous êtes micro-entrepreneur et en manque de fonds : pensez au crowdfunding. Très attendu, le processus législatif concernant le projet de loi n° …

Après une suspension qui a duré depuis le 16 septembre 2019, les demandes de certificats de propriété sont accessibles au large public moyennant des frais de 100 dirhams ! Comment obtenir un certificat sur titre foncier ? Toute personne (Propriétaire ou non, professionnel ou un particulier) peut obtenir les renseignements consignés …

Ce billet est complémentaire à notre post (cf Blog de Droit Marocain) sur l’obligation de tenir un registre social conservant l’ensemble des procès-verbaux des délibérations des AG dans les sociétés commerciales, le post d’aujourd’hui met la lumière uniquement sur l’importance de la feuille de présence. La feuille de présence d’une Assemblée Générale …

Les sociétés anonymes peuvent prévoir dans leurs statuts la possibilité de tenir des assemblées générales d’actionnaires, ordinaires et extraordinaires, par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et ce, conformément avec les dispositions de la loi n° 20-05 qui complète la loi n° 17-95, mais avez-vous songé à tous les aspects …

Vous vous êtes présenté à une agence bancaire afin de demander l’ouverture d’un compte, mais surprise, on vous refuse votre demande ! Le droit au compte bancaire est prévu par l’article 150 de la loi n° 103–12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, qui prévoit que : « Toute personne ne disposant …