En application de l’article 16 de loi 65/99 formant code du travail, un nouveau projet de décret verra bientôt le jour pour déterminer les secteurs d’activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. Comptant 6 articles, le décret n° 2.14.15, tend à répondre à la question : Dans quels cas peut-on …
Read More »La liste des médicaments princeps et génériques commercialisés au Maroc : (Avec les prix)
Suivi Novembre 2015: L’arrêté du ministre de la santé n° 3374-15 du 21 hija 1436 (5 octobre 2015) fixant les prix publics de vente de certains médicaments princeps et homologuant les prix publics de vente de certains médicaments génériques est publié au B.O du 19/11/2015. Pour consulter la nouvelle liste Cliquez ici …
Read More »Injonction de payer : La loi n°1-13 est publiée au B.O et entrera bientôt en vigueur
La loi n°1-13 relative à la procédure d’injonction de payer est publiée au B.O dans l’édition générale du 20 mars 2014 La nouvelle loi modifie et complète les dispositions de l’article 155 à 165 du code de procédure civile relatives à la procédure de l’injonction de payer. Elle abroge et remplace les dispositions de l’article 22 de …
Read More »Les modalités d’information du consommateur par le fournisseur
Entrée en vigueur des Chapitres I, II, III et IV du Titre II du décret n° 2-12-503 Les modalités d’information du consommateur par le fournisseur concernant les prix des biens, des produits et les tarifs des services, contenues dans les chapitres I, II, III et IV du Titre II du décret n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre …
Read More »Agents d’affaires: Présentation du projet de loi n° 88.12 au Parlement
Le projet de loi n° 88-12 relatif aux agents d’affaires est bloqué pour des considérations corporatistes. Il est certes que ce projet risque de raviver les tensions avec les notaires et les adouls qui y voient un retour en arrière par rapport à la sécurité des transactions immobilières. Pour en savoir …
Read More »Salarié en retard : l’employeur peut-il faire des retenues sur salaire en guise de sanction ?
«Mon employeur peut-il appliquer des retenues sur salaire pour un retard ?» Nous répondrons dans ce post à une question sur une mesure disciplinaire imposée par un employeur qui exerce une retenue équivalente à une demie journée de salaire pour un retard de 2 heures et une retenue équivalente à …
Read More »Le plan d’épargne entreprise (PEE) : les modalités pour bénéficier de l’exonération fiscale sur le revenu
L’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances n° 1167-14 du 7 avril 2014 relatif au plan d’épargne entreprise a été publié au B.O n° 6341 du 9 mars 2015. Il s’agit du texte qui fixe les modalités d’application du plan d’épargne d’entreprise prévu à l’article 68 VIII du code général des impôts. A …
Read More »La Société en participation, une forme juridique occulte en droit des sociétés marocain
– Que peut cacher une SEP ? – Y a -t- il un risque juridique de commercialiser avec une SEP ? Il s’agit de la seule forme sociétaire commerciale (1) qui n’est pas soumise à l’immatriculation ni à aucune formalité de publicité. Donc, pas de document officiel (Modèle J) pour connaitre son …
Read More »TVA : Le traitement fiscal réservé aux baux commerciaux
Dans un précédant billet, nous avons parlé du statut des baux commerciaux résultant du dahir du 25 mai 1955. Aujourd’hui, nous abordons le volet relatif au traitement fiscal réservé au bail commercial. Tout d’abord, il y a lieu de préciser que les locations portant sur des locaux à usage industriel ou commercial, sont …
Read More »Les coefficients de réévaluation à appliquer en 2014 en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
POUR LES COEFFICIENTS DE 2018 CLIQUEZ ICI Le texte relatif aux coefficients de réévaluation de 2014 est publié au Bulletin officiel du 24 février 2014 à l’édition générale numéro 6233, Ainsi, les coefficients des 10 dernières années sont fixés comme suit : Année Coefficient applicable 2013 1 2012 1.019 2011 1.032 2010 1.040 2009 …
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