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Le contrat à durée déterminée (CDD) : une nouvelle réglementation à venir

En application de l’article 16 de loi 65/99 formant code du travail, un nouveau projet de décret verra bientôt le jour pour déterminer les secteurs d’activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. Comptant 6 articles, le décret n° 2.14.15, tend à répondre à la question : Dans quels cas peut-on …

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Injonction de payer : La loi n°1-13 est publiée au B.O et entrera bientôt en vigueur

La loi n°1-13 relative à la procédure d’injonction de payer est publiée au B.O dans l’édition générale du 20 mars 2014 La nouvelle loi modifie et complète les dispositions de l’article 155 à 165 du code de procédure civile relatives à la procédure de l’injonction de payer. Elle abroge et remplace les dispositions de l’article 22 de …

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Le plan d’épargne entreprise (PEE) : les modalités pour bénéficier de l’exonération fiscale sur le revenu

L’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances n° 1167-14 du 7 avril 2014 relatif au plan d’épargne entreprise a été publié au B.O n° 6341 du 9 mars 2015. Il s’agit du texte qui fixe les modalités d’application du plan d’épargne d’entreprise prévu à l’article 68 VIII du code général des impôts. A …

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TVA : Le traitement fiscal réservé aux baux commerciaux

Dans un précédant billet, nous avons parlé du statut des baux commerciaux résultant du dahir du 25 mai 1955. Aujourd’hui, nous abordons le volet relatif au traitement fiscal réservé au bail commercial. Tout d’abord, il y a lieu de préciser que les locations portant sur des locaux à usage industriel ou commercial, sont …

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Les coefficients de réévaluation à appliquer en 2014 en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers

POUR LES COEFFICIENTS DE 2018 CLIQUEZ ICI Le texte relatif aux coefficients de réévaluation de 2014 est publié au Bulletin officiel du 24 février  2014 à l’édition générale numéro 6233, Ainsi, les coefficients des 10 dernières années sont fixés comme suit : Année Coefficient applicable 2013 1 2012 1.019 2011 1.032 2010 1.040 2009 …

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