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Mise en œuvre d’un nouveau procédé électronique pour la TVA et l’IS :
A partir du 1er septembre 2013, il sera possible de faire la déclaration et le paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (I.S ) en ligne pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal 20 000 000 dirhams.
Les conditions d’application du procédé électronique :
Pour ce qui concerne l’impôt sur les sociétés IS :
Pour connaître les conditions d’application des procédures de télédéclaration et de télépaiement de l’IS, il est nécessaire de prendre connaissance de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1665-13 du 13 Rajab 1434 (24 mai 2013), publié au Bulletin Officiel n° 6155 du 16 Rajab 1434 (27 mai 2013)
Ce procédé concerne t-il tous les contribuables ?
La réponse, est malheureusement Non, seuls les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires hors TVA égal au minimum à 20 000 000 Dirhams, peuvent souscrire à partir du 1er septembre 2013 par procédés électroniques auprès de l’Administration fiscale, les déclarations d’impôt et les paiements afférents à l’IS.
Pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée TVA :
Concernant les conditions d’application des procédures de télédéclaration et de télépaiement de l’IS. les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires hors TVA égal au minimum à 20 000 000 Dirhams, peuvent souscrire à partir de ce mois ( 1er septembre 2013) par procédés électroniques auprès de l’Administration fiscale, les déclarations d’impôt et les paiements afférents à la TVA.
Pour connaitre les détails de ces conditions, il y a lieu de prendre connaissance de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1665-13 du 13 Rajab 1434 (24 mai 2013), publié au Bulletin Officiel n° 6155 du 16 Rajab 1434 (27 mai 2013),que vous pouvez consulter sur ce lien Cliquez ici
