Les Annonces au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc Publication annonces légales au JAL et au Bulletin Officiel du Maroc
Décriés depuis des décennies pour leur coût écologique, les sacs de plastiques seront interdits à partir du 1er juillet 2016. L’interdiction concerne la fabrication, l’exportation et l’importation.
Cette interdiction est intervenue par le dahir n° 1.15.148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77.15, publié au B.O du 10 décembre 2015 et concerne tous les sacs de plastique fabriqués à partir du polymère naturel, industriel ou transformé.
- Le décret d’application de la loi n° 77.15
Conformément à l’article 14 de la loi n° 77-15, le Conseil de gouvernement réuni le 24 mars 2016 a adopté le décret d’application relatif à certaines dispositions de la loi n° 77-15 qui interdise la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation et l’utilisation des sacs en plastique.
Le décret a pour but de déterminer les spécificités techniques des sacs en plastique et de définir les règles spécifiques à l’imposition de signes distinctifs et l’impression de logos sur les sacs en plastique destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs de congélation, les sacs isothermes et les sacs utilisés pour la collecte des déchets ménagers et autres ordures.
Ce texte prévoit également la désignation d’agents chargés de contrôler et de détecter les fraudes relatives à la loi n° 77-15 et ses dispositions en plus de la fixation des délais accordés par l’administration aux fraudeurs pour se conformer à la loi et aux dispositions de son application dans un délai ne dépassant pas 15 jours.
- L’interdiction ne concerne pas:
1. les sacs en plastique à usage industriel;
2. les sacs en plastique à usage agricole;
3. les sacs en plastique iso thermique;
4. les sacs en plastique de congélation;
5. les sacs en plastique utilisés pour les ordures;
6. les sacs de plastiques destinés au collecte des autres déchets, tels qu’ils sont définis par la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
- Des amendes :
La nouvelle loi frappera les fraudeurs au porte-monnaie par des amendes allant de 200.000 dhs, pour la fabrication, jusqu’à un million de dirhams (art.9). Pour les autres amendes , de 10.000 dhs à 500.000 dhs (art. 10) et de 20.000 dhs à 100.000 dhs ( art. 11)
- En guise de conclusion:
L’entrée en application de la loi n° 77-15 abrogera en conséquence loi n° 22-10 du 10 juillet 2010 relative à l’utilisation de sacs et sachets en plastique dégradables ou biodégradables.
Notons que selon l’article 14 de la loi n° 77-15, le gouvernement pourrait adopter d’autres textes qui seraient nécessaires à l’application de la nouvelle loi.
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
