La titrisation des créances : deux nouveaux décrets ..

Les deux décrets adoptés en conseil de gouvernement du 19 décembre 2013 ont été publiés au Bulletin officiel du 20 janvier 2014, il s’agit de :

-Décret n° 2-13-375 modifiant et complétant le décret n° 2-08-530 du 17 Rajeb 1425 (30 juin 2010) pris pour l’application  de la loi 33-06 relative à la titrisation de créances, modifiant et complétant la loi 35-94 relative a certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.

Ce texte modifiera l’intitulé du décret (n°2-08-530) et modifiera les dispositions des articles 6, 7 et 11 du décret n° 2-08-530 en vue de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi n° 33.06 telle qu’elle a été modifiée par la loi n°119-12. Par ailleurs, il complétera la loi pré-citée par 4 nouveaux articles. (art. 12-1, 12-2,12-3 et 12-4), les 3 derniers articles ont pour objet de préciser que c’est l’autorité gouvernementale chargée des finances qui fixe les formes d’exécution des dispositions réglementaires mentionnées dans ces articles.

-Décret n° 2-13-376 complétant le décret n° 2-04-547 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.

Ce texte précise que les limites de la prise ou la mise en pension des titres émis par un fonds de placements collectifs en titrisation, visés à l’article 2 de la loi 24.01, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances. Ainsi l’article 2 bis s’ajoutera pour compléter l’article 2.

Je rappelle que le dernier texte intervenu en la matière de titrisation (avant les deux décrets cités plus haut), est le dahir n° 1-13-47 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension. Les apports apportés par ce texte ont déjà fait l’objet d’un précédant billet que vous pouvez consulter en Cliquant ici.

La titrisation est un montage financier qui consiste pour un FPCT (Fonds de placement collectif en titrisation) à acquérir des créances d’un ou plusieurs établissements initiateurs (c-à-d : une personne qui veut se départir de créances, en tout ou en partie, dans le cadre d’une opération de titrisation conformément aux dispositions de la loi n° 33-06) au moyen de l’émission de parts et, le cas échéant, de titres de créance

L’opération de pension, selon la loi n° 24-01, est l’opération par laquelle une personne morale, un FCP, ou un fonds de placements collectifs en titrisation, cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds de placements collectifs en titrisation, moyennant un prix convenu.

Les valeurs, titres ou effets pouvant être pris ou mis en pension sont :

– Les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs

– Les titres de créances négociables définis par la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables;

– Les valeurs émises par le Trésor;

– Les effets privés.

Le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder à un prix et à une date convenus.

Selon l’article 7-1 (section II) du dahir n° 1-13-47 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, il s’agit des titres représentant des droits de jouissance indivis de chaque porteur sur des actifs éligibles acquis ou devant être acquis ou des investissements réalisés par l’émetteur de ces titres.

Pour les modalités de leur émission, ils seront fixées par voie réglementaire après avis du comité charia pour la finance.

 Blog de Droit Marocain

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