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La liste des évaluateurs agréés est bientôt au BO
Le ministère des Finances vient de rendre publique sa première liste des évaluateurs agréés d’actifs immobiliers des organismes de placement collectif immobilier » dits, OPCI.
Cette liste qui vient en application de la loi n°70-14, sera bientôt publiée au bulletin officiel et régulièrement mise à jour au fur et à mesure que de nouveaux agréments seront délivrés ou modifiés. Pour le moment cette liste ne contient que six évaluateurs agréés (*).Le Blog de droit marocain s’engage à mettre en ligne le bulletin officiel dès son apparition.
Notons que le dispositif des OPCI prévoit que des évaluateurs procède de façon périodique à l’évaluation des actifs que les OPCI auront dans leurs portefeuilles afin de pouvoir en calculer l’actif net réévalué (ANR). Cela permettra d’apprécier la valeur du portefeuille et celle des actions.
Alors qui peut excercer en qualité d’évaluateur immobilier d’actifs des OPCI ?
Les évaluateurs indépendants souhaitant exercer les activités d’évaluation immobilière d’actifs OPCI devront être agréés par le ministère, après avis de la commission consultative (**). Selon l’article 32 de la loi n° 70.14 « seules peuvent exercer en qualité d’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI, les personnes remplissant les conditions suivantes :
– avoir pour activité principale l’évaluation d’actifs immobiliers ;
– être domicilié au Maroc,
Lorsque l’évaluateur immobilier est une personne physique :
– doit disposer des compétences requises et d’une expérience suffisante en matière d’évaluation d’actifs immobiliers ;
– ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, ayant acquis la force de la chose jugée, pour une infraction en relation avec son activité
Lorsque l’évaluateur immobilier est une personne morale :
– présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens humains et son expertise
en matière d’évaluation des actifs immobiliers
– ses dirigeants et les personnes chargées de l’évaluation d’actifs immobiliers ne doivent pas avoir fait l’objet d’une décision de condamnation, ayant acquis la force de la chose jugée, pour une infraction en relation avec son activité
– l’évaluateur immobilier ne peut déléguer à autrui l’exécution des missions dont il est chargé par la société de gestion d’OPCI. »
L’Assurance responsabilité professionnelle de l’évaluateur immobilier de l’actif d’OPCI :
Selon l’article 34, les évaluateurs d’actif d’OPCI doivent souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile au titre de leurs missions d’évaluation. La mention de l’assurance en cours de validité doit être indiquée dans le rapport annuel.
(*) Il s’agit des sociétés Edgestone Valuation, Cabinet immobilier Abdellah Lazrak , Terra Modus , Capital Realty, Dexa, Tinsa Maroc,
(**) Selon l’article 33 de la loi n° 70.14, cette commission est chargée de donner son avis sur les demandes d’agrément d’évaluateur immobilier d’actifs d’OPCI et sur le retrait d’agrément. Elle comprend des représentants de l’État, ainsi qu’un représentant de Bank Al-Maghrib, un représentant de l’AMMC et un représentant de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
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