L’e-Enregistrement est une formalité digitalisée à laquelle la loi soumet certains actes et conventions de la même façon que l’enregistrement non électronique. Elle consiste à déterminer la nature juridique de ces actes et conventions et percevoir un impôt dit : droit d’enregistrement. L’année 2019 a marqué l’introduction d’e-Enregistrement, c.-à-d., l’enregistrement des …

Un employeur qui veut recruter un étranger doit solliciter auprès de l’ANAPEC une attestation d’activité visant à apporter la preuve que le candidat à l’embauche justifie des compétences demandées et difficilement ouvertes par le marché du travail marocain. Toutefois, il y a lieu de préciser que le Ministère du Travail et de …

De nombreux événements familiaux et de congés pour convenances personnelles peuvent obliger ou inciter quelqu’un à s’absenter du travail : naissance, décès d’un membre de la famille, opération chirurgicale, mariage, circoncision, etc. La loi n°65-99 relative au Code du Travail et la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail …

La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle n° D233/19/DGI du 1er février 2019 relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2018. Ainsi, les taux de change moyens à retenir pour la conversion …

Quel recours contre le vendeur en droit marocain si la superficie contractuelle n’est pas respectée ? La superficie réelle pourrait être inférieure à celle mentionnée contractuellement, Contrairement à ce qu’on peut croire, en cas d’écart de superficie entre la surface reçue et celle mentionnée dans le contrat de vente, relativement …

La liste des évaluateurs agréés est bientôt au BO Le ministère des Finances vient de rendre publique sa première liste des évaluateurs agréés d’actifs immobiliers des organismes de placement collectif immobilier  » dits, OPCI. Cette liste qui vient en application de la loi n°70-14, sera bientôt publiée au bulletin officiel …

Le décret n° 2-19-599 du 1er Safar 1441 (30 septembre 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 pris pour l’application de la loi n° 17-99 relative au code des assurances, est publié au bulletin officiel n°6819, édition arabe du 7 octobre 2019). Ce texte concerne la garantie contre les …

Le service s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation et de la simplification des démarches fiscales, Ce téléservice permet aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) d’éditer les états de synthèse …

La société à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs gérants. Les gérants sont les représentants légaux de la société à l’égard des tiers. Ils sont ainsi investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue …

L’émergence de la technologie d’intelligence artificielle et le défi de la langue arabe et amazigh, En application du 4e alinéa de l’article 5 de la constitution, le dahir n° 1-19-121 du 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019) portant promulgation de la loi organique n° 26-16 relative au processus de mise …